CANAL ÉTHIQUE

Informations concernant le traitement

Qui est le responsable du traitement des données personnelles ?

GP LIMITE ANDAMUR S.L. est le responsable du traitement des données personnelles de la partie intéressée et vous informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD). Par conséquent, les informations de traitement suivantes vous sont fournies :

Finalités du traitement. Dans quel but traitons-nous vos données personnelles ?

Pour la bonne gestion de notre canal éthique, en traitant les irrégularités correspondantes signalées à travers celui-ci, et en décidant de l’opportunité d’ouvrir une enquête, afin de détecter d’éventuels délits et d’éviter l’imposition de tout type de responsabilité à GP LIMITE ANDAMUR S.L., ainsi que d’éviter tout type de conduite contraire à la réglementation interne ou externe de l’entité.

Légitimation du traitement. Pourquoi pouvons-nous traiter vos données personnelles ?

Sur la base de l’existence d’un intérêt public (article 6.1.e RGPD) à prévenir les comportements contraires à la réglementation.

Critères de conservation des données. Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?

Nous conserverons vos données pendant une période maximale de six mois à compter de la notification de l’irrégularité, si les faits n’ont pas été prouvés, et à condition que les données ne soient pas nécessaires à d’autres fins ou à des fins de preuve de contrôle et de surveillance dans la prévention des infractions. Si les faits sont avérés ou s’il existe des preuves suffisantes, les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour que l’entité puisse exercer ses droits devant les tribunaux, et lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à cette fin, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité appropriées permettant de garantir l’anonymisation des données ou leur destruction totale.

Divulgation des données. À qui divulguons-nous vos données personnelles ?

Sauf obligation légale, vos données ne seront divulguées qu’aux catégories de destinataires suivantes :

  • Cours et tribunaux, ainsi que d’autres éventuels organes de règlement des litiges.
  • Forces et corps de sécurité de l’État.
  • Notaires et officiers d’état civil.

Nous avons signé les contrats de confidentialité et de traitement des données personnelles nécessaires et requis par la loi pour protéger votre vie privée (article 28.3 RGPD) avec les fournisseurs qui ont besoin d’accéder à vos données personnelles pour la prestation des services que nous avons contractés avec eux ou qui, en raison du fonctionnement de nos services électroniques (site web et e-mails) peuvent avoir accès à certaines données personnelles.

Vos droits. Quels sont vos droits en vertu du RGPD ?

  • Droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données la concernant, et de limitation ou d’opposition à leur traitement.
  • Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance (www.aepd.es) si la partie intéressée estime que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Coordonnées pour l’exercice de vos droits : GP LIMITE ANDAMUR S.L., POLÍGONO INDUSTRIAL SAPRELORCA, CENTRO DE NEGOCIOS ANDAMUR. 30817 LORCA (MURCIA). Courriel : info@andamur.com